Cette calculatrice de rupture conventionnelle estime l’indemnité minimale à partir du salaire de référence et de l’ancienneté. Elle compare aussi le montant proposé avec le minimum légal indicatif.
Formule légale de base : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.
Salaire de référence : la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le calcul se fait avec le salaire de référence le plus favorable et l’ancienneté complète, au prorata en cas d’année incomplète.
Jusqu’à 10 ans : salaire de référence × 1/4 × années d’ancienneté.
Après 10 ans : salaire de référence × 1/3 × années au-delà de 10 ans.
Vérifiez la convention collective, les primes prises en compte, les congés payés, la date de rupture, le délai de rétractation, l’homologation et le traitement social ou fiscal de l’indemnité.
La rupture conventionnelle est un accord : le montant peut être supérieur au minimum. L’outil signale seulement l’écart éventuel avec le minimum légal indicatif.
Sources utilisées pour vérifier les règles et taux affichés :
Les résultats sont indicatifs et ne remplacent pas une offre bancaire, un avis fiscal, juridique, comptable ou notarial adapté à votre dossier.
Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, sauf règles plus favorables prévues par convention collective.
On retient généralement la moyenne mensuelle la plus favorable entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois.
Oui. Une convention collective ou un accord peut prévoir un montant plus favorable que le minimum légal.
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